Détail des prestations et Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes de l'entreprise Bulles Vertes, membre de la SCOP SA La Maison de l'initiative.

Généralités
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Maison de l'Initiative SCOP SA et de son client et s’appliquent à toute offre et vente de biens ou de services. Toute prestation accomplie par la Maison de l'Initiative SCOP SA implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que la Maison de l'Initiative ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
Clause n° 1 : Devis, Commande
Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis de la Maison de l'Initiative, dûment revêtu du cachet commercial, signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation ainsi que le lieu de facturation pour une prestation ; la quantité, la marque, le type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation, pour une marchandise. Pour être réputé valable, tout additif ou modification de la commande ne lie la Maison de l'Initiative que si elle l’a accepté par écrit. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.
Clause n° 2 : Prix
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La Maison de l'Initiative SCOP SA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises/prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n°3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue à l'ordre de la Maison de l'Initiative :
soit par chèque au nom de la Maison de d'Initiative ; soit par espèces ; soit par virement bancaire sur le compte de la Maison de l'Initiative ; Le cas échéant d'autres moyens de paiement peuvent être précisés dans le devis ou le contrat. Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents. Le solde sera payé selon les dispositions prévues à la clause numéro 5.
Clause n° 5 Délais de paiement
En l'absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat le paiement se fait à réception de facture. Dans tous les cas les délais de paiement se font dans le cadre de la loi à savoir : Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ; En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture ;
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date prévue lors de la commande, l'acheteur doit verser à la Maison de l'Initiative une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la Maison de l'Initiative.
Clause n° 8 :Clause de réserve de propriété - transfert des risques
Les biens resteront la propriété de la Maison de l'Initiative jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, Le non paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des biens opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers. En cas de mise en oeuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à la Maison de l'Initiative lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est prévue selon les conditions fixées lors de la commande et mentionnées au devis ou dans le contrat et est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ; soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ; soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts ou l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 La garantie de conformité - la garantie des vices cachés
La Maison de l'Initiative 52 rue Jacques babinet 31100 Toulouse / 7 rue Hermes 31520 Ramonville St-Agne est garante de la conformité des biens au contrat et est tenue responsable des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le consommateur lorsqu’il agit en garantie légale de conformité: bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 pour les biens achetés neufs).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par à la Maison de l'Initiative. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu prévue à l’article 1641 du Code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Clause n° 11 : Clause exonératoire
En aucune circonstance la Maison de l'Initiative ne sera tenue d'indemniser les dommages immatériels tels que notamment : les pertes d'exploitation, de profit, le préjudice commercial.
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la Maison de l'Initiative ne pourra pas être mise en oeuvre si la non exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
En application du décret n°2015-282 du 11 mars 2015, une tentative de résolution amiable des différends par la partie demanderesse est obligatoire avant tout recours judiciaire, en cas de litige concernant tant la validité, l'interprétation, l'exécution des présentes ou de leurs accords subséquents que la responsabilité des parties, est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.