Détail des prestations et Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes de l'entreprise Bulles Vertes.

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Généralités
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entrepreneure Charlotte Le Cadre et de son client et s’appliquent à toute offre et vente de biens ou de services. Toute prestation accomplie par l'entrepreneure Charlotte Le Cadre implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que la l'entrepreneure ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
Clause n° 1 : Devis, Commande
Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis de l'entrepreneure, dûment revêtu du cachet commercial, signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation ainsi que le lieu de facturation pour une prestation ; la quantité, la marque, le type, les références, le prix convenu et les conditions de paiement. Pour être réputé valable, tout additif ou modification de la commande ne lie l'entrepreneure que si elle l’a accepté par écrit. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.
Clause n° 2 : Prix
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. La TVA est non applicable selon l'article 293B du CGI. L'entrepreneure s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n°3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue à l'ordre de Charlotte Le Cadre EI :
soit par chèque au nom de Charlotte Le Cadre ; soit par espèces ; soit par virement bancaire sur le compte de Charlotte Le Cadre EI ; Le cas échéant d'autres moyens de paiement peuvent être précisés dans le devis ou le contrat. Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents. Le solde sera payé selon les dispositions prévues à la clause numéro 5.
Clause n° 5 Délais de paiement
En l'absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat le paiement se fait à réception de facture. Dans tous les cas les délais de paiement se font dans le cadre de la loi à savoir : Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ; En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture ;
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date prévue lors de la commande, l'acheteur doit verser à l'entrepreneure une pénalité de retard calculée en fonction du taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur de la fin de prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'entrepreneure.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété - transfert des risques
Les biens resteront la propriété de l'entrepreneure jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, Le non paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des biens opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers. En cas de mise en oeuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à l'entrepreneure lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
Clause n° 9 : La garantie de conformité - la garantie des vices cachés
L'entrepreneure Charlotte Le Cadre est garante de la conformité des biens au contrat et est tenue responsable des défauts de conformité des prestations vendues dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le consommateur lorsqu’il agit en garantie légale de conformité: bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 pour les biens achetés neufs).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par à la Maison de l'Initiative. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu prévue à l’article 1641 du Code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Clause n° 11 : Clause exonératoire
En aucune circonstance l'entrepreneure ne sera tenue d'indemniser les dommages immatériels tels que notamment : les pertes d'exploitation, de profit, le préjudice commercial.
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de l'entrepreneure ne pourra pas être mise en oeuvre si la non exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
En application du décret n°2015-282 du 11 mars 2015, une tentative de résolution amiable des différends par la partie demanderesse est obligatoire avant tout recours judiciaire, en cas de litige concernant tant la validité, l'interprétation, l'exécution des présentes ou de leurs accords subséquents que la responsabilité des parties, est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.